Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Exercer son droit à l’information sur les points en débat

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Exercer son droit à l’information sur les points en débat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le Code général des collectivités territoriales reconnaît le droit à l’information des élus locaux, qu’ils soient membres du conseil municipal, général ou régional, sur les affaires soumises à leurs assemblées.

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Vérifier le respect des conditions permettant une bonne information des élus

L’exercice du droit à l’information nécessite la connaissance à l’avance des points à débattre de l’assemblée. Par conséquent, cela suppose l’envoi de convocations au domicile de chaque membre de l’assemblée. Celle-ci est accompagnée :

  • de l’ordre du jour de la réunion ;
  • d’une note de synthèse pour les communes ou d’un rapport « sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises » pour les départements...
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