L'essentiel par l'éditeur
Le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur les dépenses d'équipement liées à leurs missions de service public, hors champ de la TVA. Les demandes se font via des états déclaratifs annuels. Le délai de perception varie selon le type de collectivité. Le droit à déduction de la TVA par voie fiscale est soumis à des conditions strictes et peut être transféré à un tiers mandaté. Les modalités de déduction doivent être vérifiées pour chaque opération.
Cette possibilité est ouverte aux collectivités qui ont réalisé des dépenses réelles d’équipement, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public, lorsque ledit service public est placé hors du champ de la TVA. Sauf exception prévue par les textes, seules ces dépenses sont éligibles.
A noter
Pour connaître les services publics concernés, consultez la fiche Déterminer le régime de TVA applicable aux services publics.
Le FCTVA vous permet, ainsi qu’à certains de vos établissements publics, de récupérer une partie de cette TVA. L’objectif du FCTVA est d’encourager l’investissement public sur des services publics ou des opérations de service public.
La demande au fonds de compensation de la TVA est établie sur la base des ét...
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