Exercer le droit à déduction de la TVA

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8610

L'essentiel par l'éditeur

Le FCTVA permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA sur les dépenses d'équipement liées à leurs missions de service public, hors champ de la TVA. Les demandes se font via des états déclaratifs annuels. Le délai de perception varie selon le type de collectivité. Le droit à déduction de la TVA par voie fiscale est soumis à des conditions strictes et peut être transféré à un tiers mandaté. Les modalités de déduction doivent être vérifiées pour chaque opération.

  • Comment fonctionne le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les collectivités territoriales ?
  • Quelles sont les conditions pour exercer le droit à déduction de la TVA par voie fiscale ?
  • Quels sont les délais de perception du FCTVA pour les différentes collectivités ?
1.

Solliciter le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Cette possibilité est ouverte aux collectivités qui ont réalisé des dépenses réelles d’équipement, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public, lorsque ledit service public est placé hors du champ de la TVA. Sauf exception prévue par les textes, seules ces dépenses sont éligibles.

A noter

Pour connaître les services publics concernés, consultez la fiche Déterminer le régime de TVA applicable aux services publics.

Le FCTVA vous permet, ainsi qu’à certains de vos établissements publics, de récupérer une partie de cette TVA. L’objectif du FCTVA est d’encourager l’investissement public sur des services publics ou des opérations de service public.

États déclaratifs

La demande au fonds de compensation de la TVA est établie sur la base des ét...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives

Outils et modèles à télécharger (1)

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?