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Exercer le droit à déduction de la TVA

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Lorsque vous acquittez la TVA, il est possible de la récupérer selon trois modalités :

  • la sollicitation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ;
  • la déduction par la voie fiscale ;
  • le transfert du droit à déduction de la TVA.

Cette faculté dépend des conditions d’assujettissement des services publics concernés par la dépense.

Ces trois possibilités étant exclusives l’une de l’autre, il convient de bien en connaître les cas d’ouverture et modalités d’exercice, pour faire le bon choix.

Schéma
Exercer le droit à déduction de la TVA

L’exercice du droit à déduction de TVA est soumis à des conditions cumulatives de forme et de fond. Le présent schéma en rappelle les points essentiels, que l’on opte pour le recours au fonds de compensation pour la TVA ou à la déduction par voie fiscale.

> Voir le schéma
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Solliciter le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Cette possibilité est ouverte aux collectivités qui ont réalisé des dépenses réelles d’équipement, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs missions de service public, lorsque ledit service public est placé hors du champ de la TVA. Sauf exception prévue par les textes, seules ces dépenses sont éligibles.

A noter

Pour connaître les services publics concernés, consultez la...

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