Fichepratique

Exercer la compétence en matière d’eaux pluviales urbaines (Gepu)

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Mise à jour le 1 déc. 2024 | Référence : 13820

À l’échelle communale ou intercommunale, les décideurs publics disposent de différents outils d’ordre réglementaire, financier, technique et informatif pour décliner une politique de gestion des eaux pluviales adaptée aux enjeux et aux spécificités de leur territoire.

Définie par l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la gestion des eaux pluviales urbaines (Gepu) correspond à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines.

Elle constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

Différentes lois ont précisé les titulaires et le contenu de cette compétence.

Cette fiche vous permettra d’avoir une première approche d’un sujet complexe.

1.

Identification du périmètre de la Gepu

La compétence gestion des eaux pluviales urbaines, auparavant assimilée de fait à la compétence assainissement, a fait l’objet d’un détachement exprès par le truchement de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En application des dispositions du CGCT, il appartient à la commune ou à l’établissement public compétent chargé du service public de Gepu :

  • de définir les éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines en distinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties cons...
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