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Type : Document d'information

Taille : 133 kB

Exemple de synthèse des informations relatives au dossier contentieux

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Référence : dtou2413

L’application « Sagace » est un service qui permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier contentieux et ainsi de connaître en ligne l’état d’avancement du dossier.

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