Évolution de la réglementation pour les constructions en raison de la prise en compte des enjeux environnementaux et du développement durable

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Référence : 7126

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation française en matière de construction évolue pour intégrer les enjeux environnementaux et de développement durable. Les lois Pope, Alur et CAP permettent des dérogations au plan local d'urbanisme (PLU) pour les constructions exemplaires sur le plan énergétique et environnemental, avec un bonus de constructibilité jusqu'à 30 %. Les critères incluent la performance énergétique, l'utilisation de matériaux biosourcés et la production d'énergie renouvelable. Ces mesures visent à encourager des constructions durables et innovantes.

  • Quels sont les critères pour bénéficier du bonus de constructibilité en France ?
  • Comment la loi Alur influence-t-elle les règles d'urbanisme ?
  • Quelles dérogations sont possibles pour les constructions durables en France ?
1.

Dérogations ouvertes dans le cadre d’un plan local d’urbanisme

Introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (dite « loi Pope ») et modifié par la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 , l’ article L. 151-28 du Code de l’urbanisme offre un bonus de constructibilité pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d’énergie renouvelable.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 , dite « loi Alur », a aussi modifié le cadre de ce dispositif. Ainsi, pour les constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, le règlement du plan local d’urbanisme...

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