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L'essentiel par l'éditeur
Le délit de prise illégale d'intérêts concerne les élus ou agents publics qui compromettent leur impartialité dans des opérations qu'ils surveillent. La loi de 2021 a précisé que l'intérêt doit compromettre l'impartialité, mais la Cour de cassation a confirmé que le périmètre de l'infraction reste inchangé. Les élus doivent éviter tout conflit d'intérêts, notamment dans les marchés publics, l'urbanisme et les subventions. Des exceptions existent pour les petites communes et les sociétés d'économie mixte.
Le délit de prise illégale d’intérêts est le fait, pour un élu ou un agent, de prendre un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité, dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende ( C. pén., art. 432-12 ).
Qualité
Sont visés les élus, les représentants ou agents publics (fonctionnaires ou contractuels) et les personnes privées chargées d’une mission de service public, lorsqu’ils détiennent des pouvoirs d’administration ou de surveillance.
Pouvoirs d’administration, de surveillance, de liquidation ou de paiement de...
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Élections et vie politique locale
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