Éviter le lancement d’une campagne de promotion publicitaire interdite

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Référence : 3819

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 52-1 du Code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité six mois avant les élections. Cette interdiction s'applique aux collectivités où un membre de la majorité est candidat. Les supports de communication doivent rester constants en quantité et qualité, et le contenu doit être neutre et informatif. Les élus peuvent promouvoir leur bilan personnel avec leurs propres moyens financiers, mais pas ceux de la collectivité.

  • Quelles sont les restrictions sur les campagnes publicitaires avant les élections en France ?
  • Comment une collectivité peut-elle éviter l'annulation d'une élection en raison de campagnes publicitaires ?
  • Un élu peut-il promouvoir son bilan personnel avant une élection ?
1.

Vérifier que votre collectivité est concernée par l’interdiction

L’article L. 52-1 du Code électoral prévoit, en son second alinéa, qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ».

La règle s’applique donc sur le territoire des « collectivités intéressées par le scrutin ». Par là, il ne faut pas entendre seulement « collectivité dont l’assemblée est renouvelée ». Le champ est plus large. Ainsi, une élection pourra être annulée dès lors qu’un candidat a pu bénéficier de la mise en valeur d’un bilan collectif. Pour qu’il en bénéficie auprès de l’électeur, il faut qu’il soit partie pre...

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