Éviter la participation d’un conseiller intéressé à l’affaire

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Référence : 3865

L'essentiel par l'éditeur

La participation d'un conseiller municipal intéressé à une délibération peut entraîner son illégalité si elle influence le résultat. Les élus doivent s'abstenir de participer aux débats et votes lorsqu'un conflit d'intérêts est identifié, qu'il soit personnel, familial, patrimonial ou professionnel. Un règlement intérieur doit préciser ces précautions pour éviter l'annulation des délibérations. Les conseillers doivent être informés à l'avance et s'abstenir de toute intervention en cas de doute.

  • Comment identifier un conflit d'intérêts pour un conseiller municipal ?
  • Quelles sont les conséquences de la participation d'un conseiller intéressé à une délibération ?
  • Quelles précautions doivent être prises pour éviter l'illégalité des délibérations ?
1.

Déterminer l’existence d’un intérêt personnel à l’affaire

Il est nécessaire d’identifier l’existence d’un intérêt relatif à une affaire en délibération. Selon l’ article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales , sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal, intéressés à l’affaire, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Ces dispositions concernent également le maire et les adjoints, et sont applicables aux membres des conseils des établissements publics de coopération intercommunale ( CGCT, art. L. 5211-1 ).

Définition

Selon le Conseil d’État, un conseiller intéressé est celui dont l’intérêt à une affaire existe dès lors qu’il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune ( CE, 16 déc. 1994, n° 145370, Comm...

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