Fichepratique

Établir un second livret de famille

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Référence : 1423

L'essentiel par l'éditeur

La délivrance d'un second livret de famille est possible en cas de perte, vol, destruction, ou changement de situation familiale. La demande s'effectue à la mairie de résidence, et nécessite parfois une déclaration préalable auprès des autorités. Un second livret peut être délivré même si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française. Les enfants ne peuvent pas demander un second livret après le décès des parents. La reconstitution ou la reproduction du livret est possible selon les cas.

  • Dans quelles situations peut-on obtenir un second livret de famille ?
  • Comment faire une demande de second livret de famille en cas de perte ou vol ?
  • Est-il possible d'obtenir un second livret de famille si l'acte de naissance n'est pas détenu par une autorité française ?

Le livret de famille a un double atout : permettre de justifier de son état civil mais également de sa situation au regard du couple, que l’on soit marié ou non.

Parfois, un second livret de famille peut être délivré, en remplacement du premier livret, ou dans les cas où cela se justifie.

L’officier d’état civil doit savoir à quel moment il peut être délivré un second livret de famille, une situation rendue fréquente depuis la mise en place du livret unique.

1.

Identifier les situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un second livret de famille

Il est possible de solliciter la délivrance d’un second livret de famille dans les cas suivants détaillés par l’ arrêté du garde des Sceaux du 10 janvier 2020  modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille :

  • perte, vol ou destruction du premier livret ;
  • changement dans la filiation, le nom et/ou le(s) prénom(s) des personnes figurant sur le livret ;
  • changement de prénom(s) prononcé à la suite d’une décision de changement de sexe, après apposition de sa mention sur l’acte de naissance concerné ;
  • titulaire dépourvu de livret après divorce judiciaire, divorce notarié, séparation judiciaire, ou présentant un intérêt légitime à disposer de son propre livret (mésentente avec l’autre conjoint, séparation difficile, etc.).

A noter

Suite...

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