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L'essentiel par l'éditeur
La transaction est un outil efficace pour résoudre amiablement les litiges contractuels, en exigeant des concessions réciproques. Elle permet à l'administration de transiger sur divers aspects, tels que l'indemnisation pour résiliation anticipée ou la réduction de pénalités. La transaction, exécutoire de plein droit, ne nécessite pas d'homologation judiciaire préalable. Toutefois, elle ne peut déroger aux lois d'ordre public. Les comptables publics ne peuvent refuser son exécution sans réquisition.
La transaction permet le règlement amiable, entre les parties à un contrat, d’un litige né ou à naître. Pour être valable, elle doit faire état de concessions réciproques faites par chacune des parties au contrat (cf. Modèle de protocole d’accord transactionnel).
Remarque
Les concessions formulées par les parties peuvent porter sur tout ou partie du litige né ou à naître.
La transaction permet à l’administration de transiger sur :
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