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Services à la population État civil Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger

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Établir un extrait plurilingue d’acte de décès destiné à l’étranger

Mise à jour le 08 juil. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Les étrangers vivant en France – mais aussi les Français résidant à l’étranger – peuvent avoir besoin, pour justifier du décès d’une personne survenu en France, d’obtenir une copie de l’acte de décès établi par l’officier de l’état civil français. Ce document, s’il est destiné à être produit à une autorité étrangère dont la langue officielle n’est pas le français, doit nécessairement être traduit, ce qui représente parfois des démarches complexes et coûteuses pour l’usager.

Pour éviter d’avoir à recourir à la traduction systématique des documents d’état civil destinés à l’étranger, certains États, dont la France, ont signé le 8 septembre 1976, sous l’égide de la Commission internationale de l’état civil (CIEC), la convention de Vienne relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil.

L’officier de l’état civil français doit savoir quand et comment établir un extrait plurilingue d’acte de décès conformément au formulaire C fixé par la convention de Vienne.

En effet, bien que la France se soit retirée de la convention le 15 mai 2019, elle reste néanmoins partie aux textes déjà signés. Autrement dit, rien ne change en pratique pour les officiers de l’état civil français, qui peuvent continuer à utiliser les actes plurilingues aux conditions énumérées dans cette fiche.

 

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Identifier les cas dans lesquels il est possible d’établir un extrait plurilingue d’acte de décès

L’extrait plurilingue d’acte de décès a la même valeur que les extraits délivrés conformément aux règles de droit interne et sont en outre dispensés de légalisation à l’égard des États parties (cf. Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une autorité étrangère ).

Les officiers de l’état...

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