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Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’acte d’engagement est la pièce centrale de votre futur marché. Il s’agit du seul document contractuel qui doit obligatoirement être signé dans le cadre de la remise des offres. Ainsi, la signature de l’acte d’engagement qui renvoie au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), même si ce dernier n’est pas signé, rend celui-ci comme opposable contractuellement (CAA Versailles, 13 juill. 2022, n° 19VE03724). L’établissement de l’acte d’engagement est donc une étape essentielle de la procédure d’achat public.

A noter

L’absence de citation de l’acte d’engagement dans les pièces constitutives du marché ne remet pas en cause l’engagement contractuel. Selon le juge, l’omission de citation de l’acte d’engagement « n’a ni pour objet ni pour effet de faire disparaître l’accord de volonté matérialisé par les signatures apposées sur l’acte d’engagement et la lettre du maire le retournant à l’entreprise » (CAA Nancy, 19 sept. 2023, n° 21NC01615).

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Utiliser le formulaire ATTRI1 et personnaliser son acte d’engagement

L’acte d’engagement est l’un des formulaires types mis en place par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (cf. le formulaire ATTRI1 et sa notice explicative sur le site de la DAJ).

A noter

Le formulaire type ATTRI1...

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