Établir son acte d’engagement dans le cadre d’une procédure d’achat public

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 8 févr. 2024 | Référence : 0075

L'essentiel par l'éditeur

L'acte d'engagement, essentiel dans les procédures d'achat public, doit être personnalisé pour s'adapter à la procédure, la collectivité et le cadre budgétaire. Le formulaire ATTRI1, bien que non obligatoire, garantit les dispositions essentielles. Une mauvaise rédaction peut entraîner des irrégularités. L'acte d'engagement, prioritaire sur d'autres documents, nécessite une signature électronique conforme. Les erreurs fréquentes incluent l'absence de mentions obligatoires et une rédaction peu claire.

  • Pourquoi est-il crucial de personnaliser l'acte d'engagement dans une procédure d'achat public ?
  • Quelles sont les conséquences d'une mauvaise rédaction de l'acte d'engagement ?
  • Le formulaire ATTRI1 est-il obligatoire pour les procédures d'achat public ?
1.

Utiliser le formulaire ATTRI1 et personnaliser son acte d’engagement

L’acte d’engagement est l’un des formulaires types mis en place par la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (cf. le formulaire ATTRI1 et sa notice explicative sur le site de la DAJ).

A noter

Le formulaire type ATTRI1 peut être utilisé dans le cadre de votre procédure et vous garantit la présence de toutes les dispositions obligatoires. Cependant, son usage lui-même n’est pas obligatoire.

L’acte d’engagement mérite d’être personnalisé pour que vous puissiez disposer d’un document clair et adapté :

  • à votre procédure ;
  • à votre collectivité publique ;
  • à son cadre budgétaire et comptable.

Juridiquement, l’acte d’engagement est le document qui a le plus de valeur. Il est ainsi prioritaire par rapport aux...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?