Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Les rapports annuels de délégation de service public (DSP) sont essentiels pour les collectivités, permettant une analyse précise des conditions d'exploitation des services délégués. Ils doivent inclure des données financières, tarifaires et techniques, et être transmis avant le 1er juin. Ces rapports aident à assumer les responsabilités de gestion et à préparer la remise en concurrence. Les collectivités doivent maintenir des compétences internes pour analyser ces rapports et dialoguer efficacement avec les délégataires.
L’article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 , repris dans l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique modifié par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, prévoit que les entreprises titulaires d’une convention ou d’un contrat de délégation de service public doivent, tous les ans, transmettre à la collectivité un rapport d’activité.
Ce rapport doit être transmis avant le 1er juin de chaque année. Dès la communication de ce rapport, son examen doit être mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. Celle-ci est chargée non pas de l’approuver mais de prendre acte des informations contenues dans le rapport. Le plus souvent, ce rapport annuel e...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Versionbeta