Fichepratique

Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché

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Mise à jour le 9 mars 2025 | Référence : 0190

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des acomptes dans les marchés publics permet un paiement échelonné des prestations, essentiel pour les PME et artisans. Les acomptes, distincts des avances, sont versés selon l'avancement des travaux, avec un maximum de 3 mois pour certaines entreprises. Le décompte final, après réception des travaux, clôture le marché. La traçabilité et la dématérialisation optimisent le processus.

  • Quelles sont les règles de versement des acomptes dans les marchés publics ?
  • Comment différencier un acompte d'une avance dans un marché public ?
  • Quels sont les délais de paiement pour les acomptes dans les marchés publics ?

Vous devez établir vos décomptes, gérer et suivre le paiement de vos acomptes. Quels sont les dispositifs nécessaires au suivi administratif et financier de vos marchés, et plus particulièrement au paiement des acomptes et à l’établissement des décomptes ?

1.

Maîtriser les contours du mécanisme de la gestion des acomptes

Modalité de règlement du titulaire d’un marché, l’acompte rémunère un service partiellement fait. La notion d’acompte, à la différence de celle de décompte, n’est pas propre aux marchés publics de travaux. Cette modalité de règlement intéresse tout autant :

  • les marchés publics de fournitures et services ;
  • les marchés de prestations intellectuelles.

Attention

Il faut bien différencier l’acompte de l’avance, qui est versée avant constatation du service fait.

L’acompte vous permet de régler de façon échelonnée vos titulaires de marché, au fur et à mesure de l’exécution des prestations ou travaux. Son montant ne peut excéder les valeurs des prestations ou travaux auxquels il se rapporte.

L’acheteur doit respecter les règles relatives au versement d’acomptes. Ainsi, « lorsque le maîtr...

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