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Établir les actes d’état civil des personnes devenues françaises

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Référence : 1380

L'essentiel par l'éditeur

Le Service central d'état civil (SCEC) établit des actes pour les personnes devenues françaises, en cas d'acquisition de la nationalité par déclaration, décret ou effet de la loi. Ces actes remplacent les actes de naissance ou de mariage étrangers, selon les articles 98 à 98-2 du Code civil. Le SCEC peut aussi rectifier les erreurs matérielles. Les documents nécessaires incluent la preuve de nationalité et, si besoin, des traductions légalisées.

  • Comment le SCEC établit-il les actes d'état civil pour les personnes devenues françaises ?
  • Quels documents sont nécessaires pour obtenir un acte tenant lieu d'acte de naissance ou de mariage ?
  • Comment corriger une erreur dans un acte établi par le SCEC ?

La tenue des actes de l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française est régie par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 dont le but était de faciliter les démarches administratives de ces personnes en leur attribuant des documents d’état civil français reconstitués à partir des actes d’état civil étrangers. Le champ d’application de cette loi, d’abord limité aux personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française à compter du 1er janvier 1979, date de son entrée en vigueur, a été étendu par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 à tous les étrangers devenus français, quelle que soit la date d’acquisition de la nationalité française.

Quand et comment le Service central de l’état civil (SCEC) établit-il les actes d’état civil des personnes devenues françaises ?

1.

Les hypothèses d’établissement d’un acte tenant lieu d’acte d’état civil pour une personne devenue française

L’acquisition de la nationalité française résulte :

  • soit d’une déclaration ;
  • soit d’un décret ;
  • soit de l’effet automatique de la loi (ex. : acquisition de la nationalité française en raison d’un mariage célébré jusqu’au 10 janvier 1973).

Dans toutes ces hypothèses, le SCEC peut être amené à établir :

  • un acte tenant lieu d’acte de naissance, en application de l’article 98 du Code civil ;
  • le cas échéant, un acte tenant lieu d’acte de mariage, en application de l’article 98-1 du Code civil ;
  • un acte tenant lieu à la fois d’acte de naissance et d’acte de mariage, en application de l’article 98-2 du Code civil.

Attention

Si l’intéressé s’est marié à l’étranger avant d’acquérir la nationalité française et que l’acte de mariage a...

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