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Établir le règlement intérieur du conseil communautaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’objet d’un règlement intérieur est de compléter les dispositions législatives et réglementaires concernant le bon fonctionnement des séances du conseil.

À l’instar des conseils municipaux, les règles concernant l’organisation et le déroulement des séances du conseil communautaire sont cependant expressément prévues dans les dispositions du Code général des collectivités territoriales.

À cet égard, l’obligation d’établir un règlement intérieur est fonction de la population rassemblée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire pour les EPCI rassemblant plus de 3 500 habitants au terme d’un délai de six mois, et lorsque les EPCI comprennent en leur sein au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Le Code est également exigeant concernant le contenu du règlement intérieur. Il impose en effet que certaines règles soient explicitement précisées par le règlement.

En dehors de ces règles contraignantes, le principe de l’établissement du règlement intérieur repose sur la liberté : liberté de présentation, de contenu et d’organisation.

Dans cette fiche seront développés :

  • les éléments permettant de connaître les modalités de présentation et de contenu du règlement intérieur ;
  • le contentieux du règlement intérieur.
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Présentation et contenu du règlement intérieur du conseil

Les dispositions applicables au règlement intérieur du conseil municipal sont transposables au EPCI et donc aux conseils communautaires. En effet, l’article L. 5211-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives...

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