Fichepratique

Établir le décompte général et définitif du marché public de maîtrise d’œuvre

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Mise à jour le 5 août 2024 | Référence : 9350

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif d'un marché public de maîtrise d'œuvre est crucial pour la gestion financière. Les acomptes sont versés sur un forfait provisoire, régularisés lors du décompte final. Le CCAG-MOE permet des prix révisables pour les marchés longs. Le maître d'œuvre doit soumettre sa demande de paiement final sous 45 jours après réception des prestations. Le décompte devient définitif s'il est accepté sans réserves. En cas de litige, le maître d'œuvre peut contester dans un délai de 2 mois.

  • Comment fonctionne le paiement des acomptes dans un marché de maîtrise d'œuvre ?
  • Quelles sont les étapes pour rendre un décompte général définitif ?
  • Le maître d'œuvre peut-il contester le décompte général ?

Le maître d’œuvre est rémunéré par le versement d’un forfait, déterminé en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.

Tout au long de l’exécution de son marché, qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, il perçoit des acomptes se rapportant à l’exécution de ses prestations.

À la fin du marché, le maître d’ouvrage doit donc lui verser le solde du forfait de rémunération, en prenant en compte les sommes déjà versées à titre d’acompte et, le cas échéant, les avances.

1.

Comprendre les modalités de paiement du maître d’œuvre et leurs spécificités

Le versement d’acomptes

Comme pour n’importe quel marché, les prestations qui ont donné lieu à un début d’exécution ouvrent droit pour le prestataire au versement d’acomptes.

Les marchés de maîtrise d’œuvre n’échappent pas à cette règle.

La périodicité de versement de ces acomptes est fixée par le marché et ne peut en tout état de cause excéder 3 mois, voire 1 mois, si le maître d’œuvre le demande, lorsque le maître d’ouvrage est soumis au droit des marchés publics ( CCP, art. R. 2191-22 ).

Ces acomptes, jusqu’à la fixation du forfait définitif par voie de modification, sont versés sur la base d’un forfait provisoire, et leur montant sera donc régularisé lors de l’établissement du décompte général du marché.

A noter

Ces paiements sont considérés comme des paiements partiels non déf...

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