Quelle est la sanction attachée à l’établissement d’un décompte général irrégulier ?

Le décompte général doit être signé par l’acheteur et notifié au titulaire par ordre de service. En l’absence de signature et de notification du décompte général, ce décompte général est dépourvu de tout caractère définitif. Cela revient à dire, d’une part, que l’entrepreneur ne peut se voir opposer le caractère intangible de décompte général et, d’autre part, que le maître d’ouvrage n’est pas engagé par le décompte. La signature est acquise même si le maître d’ouvrage n’a pas apposé sa signature sur le même document que celui comportant déjà celles du représentant de l’entreprise et du maître d’œuvre (CAA Douai, 1 er févr. 2018, n° 16DA00022) . L’irrégularité des conditions de notification du décompte, si elle est de nature à faire obstacle à ce qu’il acquiert un caractère définitif, est sans incidence sur le fait qu’il s’agit d’un véritable décompte. Toutefois, lorsque l’entrepreneur adresse au maître d’ouvrage une réclamation pour contester un décompte qui n’a pas été notifié dans les conditions requises, il ne peut plus ensuite se prévaloir utilement des irrégularités affectant la notification du décompte, et doit, lorsque sa réclamation fait l’objet d’une décision expresse de rejet, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai de 6 mois suivant notification de cette décision, sauf à avoir saisi le comité consultatif de règlement amiable (CAA Paris, 18 nov. 2022, n° 20PA01176) . En l’espèce, le décompte avait été notifié à l’entrepreneur par le maître d'ouvrage en même temps que la décision de réception des travaux, l’empêchant ainsi d’établir son projet de décompte final) Dans le même sens, le document adressé au titulaire du marché, signé, pour le maître d’ouvrage, par une personne qui n’a pas délégation de signature n’a pas le caractère d’un décompte général validé par le maître d'ouvrage. Mais lorsque l’entreprise décide de former une réclamation contre ce document, elle s’est, au vu des termes de sa réclamation, estimée saisie d’un décompte général par le maître de l’ouvrage. Faute de réponse dans le délai de 30 jours prévu par les stipulations de l’article 50.1.2 du CCAG travaux et en l’absence de remise en cause du décompte général notifié à la société par le maître d’œuvre, le maître d'ouvrage a implicitement rejeté la réclamation de la société et s’est ainsi approprié ce décompte général (CAA Paris, 14 oct. 2022, n° 20PA02709) .

Des pénalités de retard peuvent-elles être appliquées à l’entreprise en cas de retard dans l’établissement du projet de décompte final ?

Le CCAG Travaux depuis 2009 a fait disparaître cette possibilité.

Quelles sont les spécificités du décompte en cas de résiliation du marché ?

En cas de résiliation, il est nécessaire de procéder à la liquidation des comptes. Le décompte de liquidation, qui se substitue au décompte général, est arrêté par décision du maître d'ouvrage et notifié à l’entreprise. Il comprend : Au débit de l’entreprise dont le marché est résilié : le montant des sommes versées à titre d’avance et d’acompte ; la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer ainsi que la valeur de reprise des moyens que le maître d'ouvrage cède à l’amiable à l’entreprise ; le montant des pénalités ; le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d’un marché aux frais et risques. Au crédit de l’entreprise dont le marché est résilié : la valeur contractuelle des travaux exécutés, y compris, s’il y a lieu, les intérêts moratoires ; le montant des rachats ou locations éventuels des ouvrages provisoires et des matériaux etc. ; le cas échéant, le montant des indemnités en cas de résiliation intervenant du fait du maître d'ouvrage (ordre de service tardif ou ajournement/interruption de plus d’un an) ou de résiliation pour un motif d’intérêt général. Ces indemnités ne sont pas assujetties à la TVA (CAA Marseille, 21 déc. 2020, n° 17MA00120) . Le décompte de liquidation est notifié à l’entreprise par le maître d'ouvrage, au plus tard 2 mois suivant la date de signature du procès-verbal de réception des ouvrages exécutés. Cependant, lorsque le marché est résilié aux frais et risques, le décompte de liquidation du marché résilié ne sera notifié à l’entreprise titulaire qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des travaux. Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la réglementation en vigueur. En effet, ce type de résiliation impose à l’entrepreneur titulaire défaillant le surcoût engendré par la passation d’un marché de substitution pour achever les prestations faisant l’objet du marché public. Dans le cas d’une exécution aux frais et risques, le surcoût n’est connu qu’après le règlement du marché de substitution. Dès lors, l’entrepreneur titulaire dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de son marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu’après règlement définitif du nouveau marché passé pour l’achèvement des prestations. Si l’entrepreneur résilié saisit le juge administratif pour obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché, ses demandes seront irrecevables. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, l’entrepreneur puisse contester devant le juge l’irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat ait obtenu des parties les éléments permettant d’établir le décompte général du marché résilié ( CAA Versailles, 15 janv. 2021, n° 17VE01593 ). Même dans l’hypothèse d’une résiliation, le décompte de liquidation du marché doit, conformément aux stipulations du CCAG Travaux, être établi sur le fondement du projet de décompte final adressé par l’entreprise titulaire du marché au maître d’œuvre et au maître d'ouvrage ou, en cas de retard dans la transmission de ce projet, sur un décompte final établi d’office par le maître d'ouvrage après mise en demeure du titulaire restée sans effet. Un décompte de liquidation établi sans que l’entrepreneur titulaire ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier et les délais de réclamation ne courent pas ( CAA Marseille, 30 janv. 2023, n° 21MA00813 ). Le décompte doit être renvoyé au maître d'ouvrage par l’entreprise titulaire revêtu de sa signature, sans ou avec réserves dans un délai de 30 jours. Ce dernier peut, dans le même délai, faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. À défaut, de respect de ce délai, le décompte devient définitif et ne peut plus être contesté ( CE, 27 janv. 2023, n° 464149 ). Rappelons que l’entrepreneur dont le marché a été résilié aux frais et risques doit être mis à même de suivre l’exécution du marché de substitution conclu afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par l’administration en raison de l’achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. Toutefois si le maître d'ouvrage doit à ce titre et dans tous les cas lui notifier le marché de substitution, il n’est tenu de lui communiquer les pièces justifiant de la réalité des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu’à la condition d’être saisi d’une demande en ce sens (CE, 5 avril 2023, n° 463554).

Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire de l’entreprise titulaire sur la procédure du décompte ?

Aucune, la liquidation judiciaire est sans influence sur l’application des règles d’établissement et de contestation du décompte définitif prévues au marché qui doivent continuer d’être respectées par tous les intervenants. Dès lors, en cas de différend, il appartient au liquidateur de mettre en œuvre la procédure de recours préalable en cas de contestation du décompte prévue à l’article 55 du CCAG Travaux et déposer un mémoire en réclamation dans le délai prévu de 30 jours à compter de la notification du décompte général. À défaut de respect de cette procédure, le décompte produira les effets d’un décompte définitif et le liquidateur ne pourra plus saisir le Tribunal administratif pour contester les sommes ( CAA Marseille, 16 déc. 2021, n° 20MA03051 ).

Lorsqu’il a été établi d’office par le maître d'œuvre, le décompte général peut-il faire l’objet d’une réclamation ?

En cas d'inertie de l'entrepreneur, et après mise en demeure restée sans effet, c'est le maître d'œuvre qui établira d'office le décompte général. Le fait que le décompte général ait été établi d’office par le maître d'œuvre ne prive pas l’entrepreneur du droit de former, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, une réclamation sur ce décompte général, quand bien même elle porterait sur un poste de rémunération ou d’indemnisation qui n’avait pas été mentionné dans le décompte final établi d’office par le maître d’œuvre (CE, 19 mai 2022, n° 455134) .

Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

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