Faire établir et accepter le décompte général et définitif (DGD)

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Mise à jour le 13 nov. 2024 | Référence : 0178

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif (DGD) est crucial pour clore un marché public. Il suit une procédure en quatre phases, de l'élaboration par l'entrepreneur à l'acceptation par le maître d'ouvrage. Le DGD inclut toutes les dettes et créances, sauf révisions de prix et intérêts moratoires. En cas de désaccord, l'entrepreneur peut émettre des réserves ou un mémoire en réclamation. La facturation électronique via Chorus Pro est obligatoire. Un DGD tacite peut naître si le maître d'ouvrage ne réagit pas dans les délais.

  • Comment se déroule la procédure d'établissement du décompte général et définitif ?
  • Quelles sont les conséquences d'un décompte général accepté avec ou sans réserves ?
  • Quelles sont les étapes pour contester un décompte général en cas de désaccord ?
1.

Établir le décompte général et définitif

La procédure d’établissement du décompte général comporte schématiquement quatre phases (cf. Schéma d’adoption du DGD en marchés publics) :

1re phase

L’entrepreneur élabore une demande de paiement finale qu’il adresse simultanément au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage, et qui comprend un projet de décompte final (PDF), l’état du solde (projet de décompte mensuel du dernier mois d’exécution des travaux) et l’état récapitulatif des acomptes mensuels et du solde. En pratique, le terme projet de décompte final (PDF) est communément retenu pour désigner l’ensemble de ces documents.

A noter

Un décompte de liquidation établi sans que l'entrepreneur ait au préalable présenté son projet de décompte final ou ait été mis en demeure de le faire est irrégulier. Même dans l'hypoth...

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