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Action sociale Interventions sociales et médico-sociales à domicile Établir le compte administratif ou les ERRD de clôture du Saad

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Établir le compte administratif ou les ERRD de clôture du Saad

Mise à jour le 03 févr. 2025

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) s’est progressivement imposé – notamment depuis la loi d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015, et le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux – comme l’outil privilégié de la modernisation du dialogue dans le paysage social et médico-social entre gestionnaires d’établissements ou services et pouvoirs publics.

Cependant, même si cette évolution s’applique en particulier aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), deux systèmes de présentation budgétaire coexistent toujours :

  • le budget prévisionnel, outil de pilotage budgétaire par la dépense, qui détermine les recettes en fonction des dépenses effectuées pour une gestion normale de l’ESMS ;
  • l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD), outil de pilotage budgétaire par la recette, dans lequel les recettes déterminent les dépenses.

Ces deux systèmes de présentation, qui répondent à deux logiques différentes, entraînent des différences notables lors de la clôture de l’exercice budgétaire et l’élaboration des documents de clôture.

Nous vous proposons de décrire les deux systèmes de présentation qui cohabitent, ainsi que la clôture des comptes, et de préciser les modalités d’affectation des résultats et les contrôles de ces comptes de clôture.

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Deux systèmes de présentation budgétaire

Jusqu’en 2001, les finances publiques s’organisaient autour d’une logique de moyens. Les différents acteurs du secteur (autorités de tarification, gestionnaires d’établissements…) résonnaient en mettant en avant les besoins de la structure auxquels les pouvoirs publics pouvaient répondre favorablement ou défavorablement. Il s’agissait de prévoir les dépenses et les recettes d’un établissement sous forme de propositions budgétaires, arrêtées par...

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