Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La déclaration de naissance d'un enfant dont seule la filiation maternelle est établie doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec possibilité d'extension à huit jours pour les zones éloignées. L'acte de naissance doit inclure des informations précises sur l'enfant et la mère, et respecter les règles de computation du délai. En cas de non-respect du délai, un jugement déclaratif est requis. Le nom de l'enfant est celui de la mère, sauf déclaration conjointe de changement de nom.
La loi fait obligation au père ou, à défaut de père, à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité), ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance (cf. article 56 du Code civil ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du Code civil ).
Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.
En pratique, en l’absence de père, la déclaration est le plus souvent effectuée par un préposé de la maternité ou par un proche de la mère.
L’officier d’état civil qui reçoit ce...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 90% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
État civil
Versionbeta