Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

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Référence : 1252

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant dont seule la filiation maternelle est établie doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec possibilité d'extension à huit jours pour les zones éloignées. L'acte de naissance doit inclure des informations précises sur l'enfant et la mère, et respecter les règles de computation du délai. En cas de non-respect du délai, un jugement déclaratif est requis. Le nom de l'enfant est celui de la mère, sauf déclaration conjointe de changement de nom.

  • Quels sont les délais légaux pour déclarer la naissance d'un enfant en France ?
  • Comment établir l'acte de naissance d'un enfant dont seule la filiation maternelle est reconnue ?
  • Quelles sont les règles pour le nom de famille d'un enfant sans reconnaissance paternelle ?
1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est établie

La loi fait obligation au père ou, à défaut de père, à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité), ou chez qui la mère a accouché, de déclarer la naissance (cf. article 56 du  Code civil ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du  Code civil ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, en l’absence de père, la déclaration est le plus souvent effectuée par un préposé de la maternité ou par un proche de la mère.

L’officier d’état civil qui reçoit ce...

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