Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

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Référence : 1254

L'essentiel par l'éditeur

La déclaration de naissance d'un enfant sans lien de filiation établi doit être effectuée dans les cinq jours suivant l'accouchement, avec une extension possible à huit jours pour les lieux éloignés. L'officier d'état civil doit vérifier la réalité de l'accouchement et le respect du délai légal. En cas de non-respect, un jugement déclaratif est requis. L'acte de naissance ne doit pas révéler l'identité de la mère si elle a demandé le secret. Le choix des prénoms est encadré, et le secret peut être levé sous certaines conditions.

  • Quels sont les délais pour déclarer la naissance d'un enfant sans lien de filiation établi ?
  • Comment l'officier d'état civil doit-il procéder pour établir l'acte de naissance d'un enfant né sous X ?
  • Dans quelles conditions le secret de l'accouchement peut-il être levé ?
1.

Vérifier la recevabilité de la déclaration de naissance avant de dresser l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est établi

La loi fait obligation à toute personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, officier de santé ou autre préposé de la maternité) ou chez qui la mère a accouché de déclarer la naissance (cf. article 56 du Code civil ) dans les cinq jours à l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu l’accouchement (cf. article 55 du Code civil ).

Ce délai pourra être porté à huit jours lorsque le lieu de l’accouchement s’avérera être très éloigné du lieu où se situe l’officier d’état civil. Un décret (à paraître) listera les communes concernées.

En pratique, en cas d’accouchement secret, la déclaration est effectuée par un préposé de la maternité dans laquelle la femme a donné naissance à l’enfant.

L’officier d’état civil qui reçoit cette déclaration d...

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