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L'essentiel par l'éditeur
La déclaration de décès d'une personne non identifiée est effectuée par un officier de police judiciaire, même sans certificat médical. L'acte de décès doit inclure des descriptions détaillées pour une identification future. En cas d'identification, une rectification judiciaire est nécessaire. Les formalités incluent la mise à jour des registres et la transmission d'informations à l'INSEE et aux autorités concernées. La mention de décès est ajoutée aux actes de naissance et livrets de famille.
A noter
En l’absence de cadavre, il ne peut pas être rédigé d’acte de décès puisque dans ce cas, la mort ne peut simplement qu’être présumée.
Bien que le décès d’une personne non identifiée ne soit pas systématiquement consécutif à des violences, la déclaration de décès d’une personne non identifiée est faite par un officier de police judiciaire.
En effet, dans ce cas précis, les services de police doivent être saisis. Ils ont pour mission d’identifier l’individu et de rechercher l’éventuelle famille du défunt. C’est d’ailleurs au vu du procès-verbal de police que vous pourrez, au mieux, dresser ce cas particulier d’acte de décès.
Toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir en mairie le déclarer.
A noter
Pour déclarer un décès, le certificat médic...
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