Fichepratique

Établir l’acte de décès d’une personne identifiée

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Référence : 1321

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement d'un acte de décès en France implique plusieurs étapes clés, dont la déclaration par une personne informée, même sans lien de parenté, et la rédaction immédiate de l'acte par l'officier d'état civil. Le décès doit être déclaré dans les 24 heures, sauf exceptions. Des mentions spécifiques, comme « victime du terrorisme », peuvent être ajoutées. Les formalités post-rédaction incluent la mise à jour des registres et la communication aux autorités compétentes.

  • Qui peut déclarer un décès en France ?
  • Quelles sont les étapes pour rédiger un acte de décès ?
  • Comment ajouter la mention « victime du terrorisme » sur un acte de décès ?

Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou bien au lieu où le corps a été retrouvé.

L’officier d’état civil ne peut dresser l’acte de décès d’une personne identifiée que si l’examen du corps du défunt est encore possible. En l’absence de cadavre, l’acte de décès ne peut pas être rédigé puisque dans ce cas, la mort est simplement présumée.

Quelles sont les modalités d’établissement de l’acte de décès pour une personne identifiée ?

1.

Accepter la déclaration de décès

L’officier d’état civil dresse l’acte sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt. Ainsi, toute personne qui a connaissance d’un décès peut venir le déclarer en mairie.

Sont tenus de déclarer le décès :

  • les personnes chez qui a eu lieu le décès ;
  • les directeurs, administrateurs des hôpitaux ou cliniques où a eu lieu le décès ;
  • les directeurs, concierges ou gardiens de la prison où a eu lieu le décès ;
  • les agents des pompes funèbres lorsqu’ils possèdent les renseignements les plus complets et les plus exacts possibles sur le défunt ;
  • l’officier de police judiciaire lorsque le décès est consécutif à des violences.

A noter

Pour déclarer u...

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