Fichepratique

Établir l’acte d’enfant sans vie

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Référence : 5750

L'essentiel par l'éditeur

L'établissement d'un acte d'enfant sans vie repose sur la présentation d'un certificat médical d'accouchement, sans référence à un nombre de semaines d'aménorrhée ou à un poids minimal. L'officier d'état civil doit informer les parents de l'absence de lien de filiation et de la possibilité d'inscrire des prénoms et un nom sans effet juridique. Les parents peuvent demander un livret de famille mis à jour. La démarche est volontaire et sans délai imposé.

  • Comment établir un acte d'enfant sans vie en France ?
  • Quels documents sont nécessaires pour l'acte d'enfant sans vie ?
  • Peut-on inscrire un enfant sans vie dans le livret de famille ?

C’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui a fait évoluer le statut de l’enfant né sans vie en aboutissant à la publication du décret n° 2008-800 du 20 août 2008.

Les règles régissant l’enregistrement à l’état civil des enfants déclarés sans vie ont encore été précisées par la circulaire n° 2009-182 du 19 juin 2009.

Il convient dans un premier temps de bien définir la notion d’enfant sans vie afin de déterminer la méthode à appliquer pour aboutir à la constitution d’un acte d’enfant sans vie et d’appréhender les conséquences de l’établissement d’un tel acte.

1.

Maîtriser la notion d’enfant sans vie

Selon le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 et l’arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement, c’est désormais la production du certificat médical d’accouchement d’un enfant sans vie qui va permettre à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie.

Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande d’établissement d’un acte d’enfant sans vie

Cet arrêté autorise l’inscription d’un enfant né sans vie ou né vivant mais non viable sur les registres de l’état civil et dans le livret de famille, sans faire référence à un nombre de semaines d’aménorrhée ou à un poids minimal. C’est sur présentation d’un certificat médical d’accouchement (dont le modèle est annex...

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