Établir et notifier les ordres de service

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3053

L'essentiel par l'éditeur

La notification des ordres de service dans le cadre du CCAG Travaux 2021 peut être effectuée par voie dématérialisée, garantissant une traçabilité précise. Le maître d'œuvre peut émettre des ordres unilatéraux, sauf modification des conditions du marché. L'entrepreneur doit exécuter ces ordres, sauf exceptions prévues, sous peine de sanctions. Les recours doivent être adressés dans un délai de 15 jours. Les ordres de service ne peuvent pas modifier le contrat sans valorisation financière.

  • Quels sont les moyens de notification des ordres de service selon le CCAG Travaux ?
  • Dans quels cas un entrepreneur peut-il refuser d'exécuter un ordre de service ?
  • Quel est le délai pour contester un ordre de service dans le cadre du CCAG Travaux ?
1.

Connaître l’autorité compétente pour notifier les ordres de service

L’article 3.1 du Cahier des clauses administratives générales Travaux ( CCAG Travaux ) précise de manière générale que la notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.

Le CCAG Travaux, dans sa version 2021, consacre la possibilité d’une notification dématérialisée, réalisée par le biais du profil d’acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties mentionnées dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupeme...

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