Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La notification des ordres de service dans le cadre du CCAG Travaux 2021 peut être effectuée par voie dématérialisée, garantissant une traçabilité précise. Le maître d'œuvre peut émettre des ordres unilatéraux, sauf modification des conditions du marché. L'entrepreneur doit exécuter ces ordres, sauf exceptions prévues, sous peine de sanctions. Les recours doivent être adressés dans un délai de 15 jours. Les ordres de service ne peuvent pas modifier le contrat sans valorisation financière.
L’article 3.1 du Cahier des clauses administratives générales Travaux ( CCAG Travaux ) précise de manière générale que la notification des décisions, observations, ou informations qui font courir un délai est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant, l’heure de sa réception.
Le CCAG Travaux, dans sa version 2021, consacre la possibilité d’une notification dématérialisée, réalisée par le biais du profil d’acheteur ou à l’adresse postale ou électronique des parties mentionnées dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à leur siège social, sauf si ces documents leur font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupeme...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
28/03/25
Pas d'obligation de respecter un délai de suspension de signature en cas de concours de maîtrise d'œuvre
25/03/25
Mobilisation de la commande publique contre les conséquences du réchauffement climatique
21/03/25
Comment expliquer les différences de prix des produits dans les marchés passés par l'Éducation nationale ?
Versionbeta