Sommaire

• 1. Les cas de reconstitution des actes de l’état civil
• 2. La méthode de reconstitution des actes de l’état civil
• 3. La publicité des actes tenant lieu d’actes d’état civil
• 4. La délivrance et la mise à jour du livret de famille délivré par l’Ofpra

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L'essentiel par l'éditeur

L'Ofpra est habilité à délivrer des documents tenant lieu d'actes d'état civil pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, en cas d'impossibilité d'obtenir ces documents auprès des autorités de leur pays. La reconstitution se fait à partir des documents disponibles ou des déclarations de l'intéressé. Les actes reconstitués sont authentiques et mis à jour par l'Ofpra. Un livret de famille est délivré automatiquement, et la rectification d'erreurs matérielles relève du procureur de Paris.

• Comment l'Ofpra reconstitue-t-il les actes d'état civil pour les réfugiés ?
• Quels certificats l'Ofpra délivre-t-il aux personnes sous protection ?
• Comment rectifier une erreur dans un acte reconstitué par l'Ofpra ?