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Santé Droits des patients et des résidents Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

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Est-il possible de mettre en place un système de vidéosurveillance dans l’établissement ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’installation d’un système de vidéosurveillance ne va pas de soi dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. Une telle démarche, qui peut constituer une certaine forme d’atteinte au respect des libertés individuelles et à la vie privée, doit être justifiée par le souci de l’établissement de protéger ses patients, ses personnels, ou ses biens. Mais surtout cette installation, eu égard aux risques encourus pour la vie privée et l’intimité des personnes prise en charge, doit répondre aux obligations légales et réglementaires.

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L’application d’un dispositif d’autorisation spécifique dans les lieux ouverts au public

La question de l’application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité peut être posée. Ce texte pose à l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure les hypothèses de recours à la vidéosurveillance...

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