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L'essentiel par l'éditeur
La mise en place d'un système de vidéosurveillance dans un établissement nécessite une autorisation préfectorale pour les lieux ouverts au public, selon la loi n° 95-73. Les dispositifs doivent respecter la loi CNIL si les images permettent d'identifier des personnes. La proportionnalité et l'information des usagers sont essentielles. Les images doivent être conservées uniquement pour la durée nécessaire. Les accès aux images sont strictement réglementés pour protéger la vie privée.
La question de l’application de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité peut être posée. Ce texte pose à l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure les hypothèses de recours à la vidéosurveillance ou vidéoprotection par les autorités publiques, hypothèses pour lesquelles la loi prévoit une autorisation préfectorale. Il s’agit notamment de la protection des usagers contre le risque de vol ou d’agression.
Le Conseil d’État a, dans un avis du 24 mai 2011, rappelé le caractère limitatif d’application de ce cadre juridique : « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles définissent un critère d’application de la loi du 6 janvier 1978 qui vaut pour les systèmes de vidéo protection répondant ...
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