Engager une procédure disciplinaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 2419

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale repose sur l'évaluation des fautes par l'autorité territoriale, sans définition exhaustive des fautes disciplinaires. Les sanctions varient selon la gravité, allant de l'avertissement à la révocation, et nécessitent parfois l'avis du conseil de discipline. Les agents peuvent être sanctionnés pour des faits liés à leurs fonctions ou à leur vie privée. Les recours incluent le recours gracieux et le tribunal administratif, mais n'ont pas d'effet suspensif.

  • Comment caractériser une faute disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles pour un fonctionnaire territorial ?
  • Comment se déroule la procédure disciplinaire pour un agent public ?
1.

Comment caractériser une faute disciplinaire ?

Tout d’abord, on ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement écrit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute, et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée. Il y a donc une pesée au cas par cas.

Attention

Ne pas confondre faute et insuffisance professionnelle. Un agent qui n’est pas à la hauteur de sa tâche ne mérite pas de sanction, mais il existe une procédure spécifique liée au licenciement pour insuffisance professionnelle.

L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en de...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?