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L'essentiel par l'éditeur
La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale repose sur l'évaluation des fautes par l'autorité territoriale, sans définition exhaustive des fautes disciplinaires. Les sanctions varient selon la gravité, allant de l'avertissement à la révocation, et nécessitent parfois l'avis du conseil de discipline. Les agents peuvent être sanctionnés pour des faits liés à leurs fonctions ou à leur vie privée. Les recours incluent le recours gracieux et le tribunal administratif, mais n'ont pas d'effet suspensif.
Tout d’abord, on ne trouve pas dans le statut de définition générale ni de liste exhaustive des fautes disciplinaires ; il est simplement écrit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction.
Il appartient donc à l’autorité territoriale de déterminer si un agent a commis une faute, et si l’ouverture d’une procédure disciplinaire est justifiée. Il y a donc une pesée au cas par cas.
Attention
Ne pas confondre faute et insuffisance professionnelle. Un agent qui n’est pas à la hauteur de sa tâche ne mérite pas de sanction, mais il existe une procédure spécifique liée au licenciement pour insuffisance professionnelle.
L’agent public reste constamment assujetti aux obligations liées à son statut, même en de...
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