Fichepratique

Engager une procédure de démission d’office d’un conseiller

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Référence : 3851

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de démission d’office d’un conseiller est strictement encadrée pour éviter les abus. Seul le juge administratif peut déclarer un conseiller démissionnaire s'il refuse, sans excuse valable, de remplir ses fonctions légales. Les fonctions doivent être explicitement prévues par la loi. Un refus doit être clair, soit par déclaration, soit par abstention persistante après avertissement. Le maire doit saisir le juge dans un délai d’un mois après constatation du refus.

  • Quelles sont les conditions pour engager une procédure de démission d’office d’un conseiller ?
  • Comment le refus d’un conseiller de remplir ses fonctions est-il caractérisé ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans la procédure de démission d’office ?

Le mandat est acquis par l’élection pour une durée déterminée. Toutefois, les élus peuvent collectivement ou individuellement mettre un terme à ce mandat.

Dans certaines hypothèses, ce mandat peut être interrompu d’office, soit qu’une cause d’inéligibilité ou d’incompatibilité survienne postérieurement à l’élection, soit que le conseiller refuse de remplir une des fonctions dévolues par les lois (présente fiche).

1.

Vérifier que les conditions sont réunies

La procédure de démission d’office est très encadrée afin de protéger les mandats des conseillers des risques d’abus ( CE, 9 avril 2004, n° 263759 ).

Par dérogation à la compétence du préfet, c’est au juge administratif qu’il appartient de déclarer démissionnaire un conseiller refusant de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par les lois.

Les articles L. 2121-5, L. 3121-4 et L. 4132-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent d’engager la procédure de démission d’office d’un conseiller qui, sans excuse valable, refuse de remplir une de ces fonctions.

Le CGCT (art. 2121-5) énonce que : « Tout membre d’un conseil […] qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclar..

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