Engager et conclure une procédure disciplinaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 17 janv. 2025 | Référence : 2287

L'essentiel par l'éditeur

La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est une démarche rigoureuse qui respecte les droits de l'agent. Elle nécessite l'établissement préalable de la faute, la communication des pièces du dossier, et la possibilité pour l'agent de se défendre. Les sanctions varient selon la gravité de la faute, allant de l'avertissement à la révocation. Le respect des délais et des procédures est crucial pour éviter l'illégalité de la sanction.

  • Quels sont les droits d'un agent lors d'une procédure disciplinaire ?
  • Comment établir la matérialité d'une faute disciplinaire ?
  • Quelles sont les étapes clés pour engager une procédure disciplinaire ?
1.

Établir la faute de l’agent avant d’engager la procédure disciplinaire

L’engagement d’une procédure disciplinaire répond à des règles de fond et de forme. C’est une démarche contradictoire qui doit être conduite pour adapter la sanction à la faute, dans le respect des droits de l’agent qui doit pouvoir présenter sa défense et obtenir communication de l’ensemble des pièces afférentes à la procédure. Une bonne sanction serait comprise et partagée par l’auteur de la faute qu’elle convaincrait de la nécessité d’être plus attentif à l’avenir.

L’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique  (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 prévoient que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas éch..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 85% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?