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L'essentiel par l'éditeur
La procédure disciplinaire dans la fonction publique française est une démarche rigoureuse qui respecte les droits de l'agent. Elle nécessite l'établissement préalable de la faute, la communication des pièces du dossier, et la possibilité pour l'agent de se défendre. Les sanctions varient selon la gravité de la faute, allant de l'avertissement à la révocation. Le respect des délais et des procédures est crucial pour éviter l'illégalité de la sanction.
L’engagement d’une procédure disciplinaire répond à des règles de fond et de forme. C’est une démarche contradictoire qui doit être conduite pour adapter la sanction à la faute, dans le respect des droits de l’agent qui doit pouvoir présenter sa défense et obtenir communication de l’ensemble des pièces afférentes à la procédure. Une bonne sanction serait comprise et partagée par l’auteur de la faute qu’elle convaincrait de la nécessité d’être plus attentif à l’avenir.
L’ article L. 530-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 prévoient que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas éch..
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