L’allocation peut-elle être suspendue pendant les études ?

Il convient pour répondre à cette interrogation de se référer à l’article 6 de l’arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du Code de l’éducation. Durant les études, et pour une durée minimale d’un mois, certains congés peuvent donner droit à la suspension de l’allocation et donc du calcul de la durée d’engagement, sur demande expresse de l’intéressé : congé pour maternité/paternité, adoption, maladie, mise en disponibilité pour maladie du conjoint, pour convenances personnelles… Pour obtenir une suspension temporaire du versement de l’allocation le demandeur doit saisir le directeur général du CNG avec les justificatifs permettant d’attester du congé, de l’accident ou de la mise en disponibilité ouvrant droit à cette suspension. Le signataire doit informer sans délai le directeur général du CNG de toute modification de la durée de suspension du versement de l’allocation. S’il ne le fait pas, le versement de l’allocation reprend au terme prévu. Si la suspension de l’allocation n’est pas sollicitée, le CNG continue le versement tous les mois mais cette durée continue à incrémenter la durée d’engagement.

Sous quelle forme déposer les dossiers de candidature ?

La réponse est apportée par l’article 1 er de l’arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d’examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d’engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du Code de l’éducation. 1°) Pour les étudiants le dossier comprend une copie d’une pièce d’identité, une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel et leurs relevés de notes des deux années précédentes. Pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d’établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l’accès au troisième cycle. 2°) Pour les praticiens outre la copie d’une pièce d’identité une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d’exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.

Santé

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Engagement de service public au terme des études de médecine et d’odontologie

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Avant propos

La répartition sur le territoire national des professions de santé en général et des professions médicales en particulier fait l’objet d’une préoccupation constante du législateur depuis de nombreuses années. La création en 2003 de l’ONDPS, instance de promotion, de synthèse et de diffusion des connaissances relatives à la démographie et à la formation des professions de santé, en témoigne.

Malgré les dispositions prises en matière d’organisation des études médicales pour réguler les promotions aussi bien au niveau de la suppression du numerus clausus qu’au niveau du concours national obligatoire et classant de fin du 2^e cycle, on constate toujours de fortes disparités démographiques entre les régions et les départements.

Il en est par ailleurs de même pour ce qui concerne les praticiens ou chirurgiens relevant des disciplines odontologiques.

Pour lutter contre cette situation, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et par la suite la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont défini les contours d’un dispositif incitatif de nature à lutter contre « les déserts médicaux », en octroyant aux signataires une allocation pendant la durée de leurs études en contrepartie d’un engagement particulier d’exercice.

Identifier les bénéficiaires du contrat de service public

Il s’agit des étudiants de 2^eet 3^ecycle qui poursuivent des études en médecine ou en odontologie, ainsi que de certains praticiens à diplôme étranger hors Union européenne dont la candidature déposée auprès du Centre national de gestion a fait l’objet d’une réponse favorable, et qui en conséquence se sont engagés contractuellement à exercer dès la fin de leurs études à titre libéral ou en qualité de salarié, dans...

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