Fichepratique

Emplois fonctionnels au titre de l’article L. 343-1 du Code général de la fonction publique

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Mise à jour le 25 nov. 2023 | Référence : 9355

L'essentiel par l'éditeur

Le recrutement direct sur contrat pour les emplois fonctionnels de haut niveau, tels que DGS, DGAS et DGST, est encadré par l'article L. 343-1 du Code général de la fonction publique. Ce mode de recrutement, réservé aux collectivités et établissements publics importants, impose des conditions strictes de diplôme et d'expérience. Les contrats sont à durée déterminée, avec une période d'essai, et ne mènent pas à la titularisation. La procédure garantit l'égal accès aux emplois publics et respecte les principes de non-discrimination.

  • Quels sont les critères pour le recrutement direct sur contrat des emplois fonctionnels de haut niveau ?
  • Quelles sont les conditions de durée et de renouvellement des contrats pour les emplois fonctionnels ?
  • Comment le Code général de la fonction publique encadre-t-il le recrutement des DGS, DGAS et DGST ?

Le recrutement direct sur contrat peut être utilisé à titre dérogatoire pour certains emplois fonctionnels, dits de « haut niveau ».

La direction des services des collectivités territoriales ou des établissements publics les plus importants peut en effet être assurée par des agents contractuels qui remplissent certaines conditions.

Placés dans une relation de proximité avec les élus locaux, ces agents occupent les emplois fonctionnels de directeur général des services (DGS), directeur général adjoint des services (DGAS) et directeur général des services techniques (DGST).

Le DGS dirige l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement dont il coordonne l’organisation, sous l’autorité du maire ou du président. Il peut être secondé par un ou plusieurs DGAS. Le DGST, quant à lui, dirige l’ensemble des services techniques dont il coordonne l’organisation. Il est placé sous l’autorité du DGS.

1.

Emplois concernés

Pour connaître les emplois concernés par ce mode de recrutement, il faut se reporter non seulement à l’ article L. 343-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), mais également au décret n° 88-145 du 15 février 1988 .

Les emplois de l’article L. 343-1

Il s’agit des emplois suivants :

  • directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
  • directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants.

Le c...

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