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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de décharge de fonctions pour les emplois fonctionnels dans l'administration française est encadrée par le Code général de la fonction publique. Elle inclut un entretien préalable, l'information de l'assemblée délibérante et la possibilité pour l'agent de consulter son dossier. La décision doit être motivée et un protocole de transition de 6 mois est prévu. En cas de fin de fonctions, l'agent peut être reclassé, pris en charge par le CNFPT ou le CDG, ou bénéficier d'une indemnité de licenciement ou d'un congé spécial.
En vertu des articles L. 544-1 à L. 544-16 du Code général de la fonction publique (CGFP), la fin de fonctions dans l’emploi fonctionnel est soumise à une procédure comportant des garanties minimales qu’il convient de respecter afin d’éviter toute illégalité. Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois fonctionnels qu’après un délai de 6 mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale.
La fin des fonctions d’un agent occupant un emploi fonctionnel est précédée d’un entretien avec l’autorité territoriale.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne précisant les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l’entretien ainsi que les formes et délais de la convocation de l’inté...
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