Fichepratique

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent

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Mise à jour le 19 févr. 2025 | Référence : 2202

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale est exceptionnel et soumis à des conditions strictes. Les cas de recours sont limités et encadrés par des lois spécifiques, notamment la loi n° 2012-347 et la loi n° 2019-828. Un CDI peut être proposé après 6 ans de contrats successifs, sous certaines conditions. La portabilité du CDI est possible entre collectivités. Les modifications importantes du contrat lors du passage en CDI peuvent entraîner des risques juridiques.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un CDI dans la fonction publique territoriale ?
  • Comment fonctionne la portabilité d'un CDI entre collectivités ?
  • Quels sont les risques liés aux modifications du contrat lors du passage en CDI ?

Particulièrement sensible dans la fonction publique, la question des contrats à durée indéterminée marque les oppositions autant qu’elle révèle de contradictions : mesure de souplesse, outil permettant de recruter des compétences externes spécialisées pour les uns, fissure dans le statut de la fonction publique et prototype de statut « bis » pour les autres… Les agents en contrat à durée indéterminée sont pourtant une réalité, significative sur le plan statistique, dans les collectivités locales.

Dans quels cas pouvez-vous y recourir ? À quelles conditions ? Quelles précautions devez-vous prendre pour éviter les contentieux ?

Schéma
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
1.

Connaître les différents cas de recours au contrat à durée indéterminée

Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale reste en principe interdit, chaque emploi permanent des collectivités locales ou de leurs établissements publics ayant vocation à être pourvu par des fonctionnaires, sauf dérogation expresse (cf. CGFP, art. L. 311-1 ). Ce n’est donc qu’à titre dérogatoire, et sous réserve de réunir les conditions requises, que des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus.

Les cas de CDI sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale sont limitativement énoncés. Ils résultent pour leur très grande majorité de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de textes intervenus depuis.

La loi n° 2012-347 du...

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