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L'essentiel par l'éditeur
Le contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale est exceptionnel et soumis à des conditions strictes. Les cas de recours sont limités et encadrés par des lois spécifiques, notamment la loi n° 2012-347 et la loi n° 2019-828. Un CDI peut être proposé après 6 ans de contrats successifs, sous certaines conditions. La portabilité du CDI est possible entre collectivités. Les modifications importantes du contrat lors du passage en CDI peuvent entraîner des risques juridiques.
Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale reste en principe interdit, chaque emploi permanent des collectivités locales ou de leurs établissements publics ayant vocation à être pourvu par des fonctionnaires, sauf dérogation expresse (cf. CGFP, art. L. 311-1 ). Ce n’est donc qu’à titre dérogatoire, et sous réserve de réunir les conditions requises, que des contrats à durée indéterminée peuvent être conclus.
Les cas de CDI sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale sont limitativement énoncés. Ils résultent pour leur très grande majorité de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et de textes intervenus depuis.
La loi n° 2012-347 du...
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