Fichepratique

Éliminer les offres anormalement basses

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 11146

L'essentiel par l'éditeur

L'interdiction des offres anormalement basses vise à protéger les acheteurs publics contre les risques d'inexécution et les pratiques anticoncurrentielles. L'article L.2152-6 du Code de la commande publique impose aux acheteurs de demander des explications aux candidats et de rejeter les offres anormales. Les critères incluent la comparaison des prix avec les estimations et les offres concurrentes, tout en respectant les obligations sociales et internationales. Le rejet injustifié peut entraîner une indemnisation.

  • Comment identifier une offre anormalement basse dans un marché public ?
  • Quelles sont les obligations de l'acheteur face à une offre suspectée d'être anormalement basse ?
  • Quels sont les risques liés à l'acceptation d'une offre anormalement basse ?

Bien qu’il n’existe aucune définition de l’offre anormalement basse ni aucune méthodologie de détection, l’acheteur doit détecter et éliminer les offres anormalement basses.

Aussi, une procédure contradictoire doit être mise en œuvre par l’acheteur lorsque l’offre d’un candidat est suspectée d’être anormalement basse.

De son côté, l’entrepreneur dont l’offre est suspecte et qui fait face à une demande de justification de la part de l’acheteur doit être en mesure d’y répondre et d’apporter à l’acheteur tous les éléments nécessaires à justifier son prix.

1.

Identifier une offre anormalement basse

L’interdiction des offres anormalement basses a pour but de protéger l’acheteur contre les risques évidents d’inexécution des travaux en cas de sous-évaluation des prix et de lutter contre des pratiques anticoncurrentielles de la part de certaines entreprises qui n’hésitent pas à proposer des offres « prédatrices » ayant pour but d’éliminer toute concurrence pour mieux augmenter les prix par la suite.

L’article L. 2152-6 du Code de la commande publique impose à l’acheteur, lorsqu’une offre semble anormalement basse, de solliciter le candidat pour qu’il fournisse les explications nécessaires, et de rejeter l’offre si elle peut être qualifiée d’anormale.

Il s’agit bel et bien d’une obligation faite à l’acheteur et non d’une simple possibilité : la loi n° 2016-1691 du 9 décemb...

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