OUTIL& MODÈLE

Éléments indispensables de la notification de mise en fourrière

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 13 mai 2023 | Référence : dtou5750

Ce document présente le détail de la notification devant être effectuée auprès du propriétaire du véhicule.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
Police municipale