Élaborer un schéma de mutualisation des services

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Référence : 7850

L'essentiel par l'éditeur

Le schéma de mutualisation des services, bien que facultatif depuis la loi n° 2019-1461, reste un outil stratégique pour optimiser l'organisation des services intercommunaux. Il permet de rationaliser les dépenses, d'améliorer la coopération entre communes et de renforcer la solidarité intercommunale. Toutefois, sa mise en œuvre nécessite une concertation approfondie avec les acteurs locaux pour éviter les résistances et garantir une harmonisation des conditions d'emploi, ce qui peut engendrer des coûts initiaux.

  • Pourquoi élaborer un schéma de mutualisation des services ?
  • Quels sont les avantages d'un schéma de mutualisation pour les intercommunalités ?
  • Comment mettre en œuvre efficacement un schéma de mutualisation des services ?
1.

Savoir quand, comment et pourquoi faire un schéma de mutualisation des services

L’ article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales imposait, lors du mandat 2014-2020, aux intercommunalités d’adopter, dans le délai d’un an suivant le renouvellement général des conseillers municipaux, un schéma de mutualisation des services. Mais la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a rendu l’adoption de ce document facultative.

Article L. 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales

« Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de co...

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