Fichepratique

Élaborer un contrat d’accueil régulier

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Mise à jour le 3 janv. 2025 | Référence : 6786

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat d'accueil régulier pour enfants en France est un document essentiel qui garantit une place stable en structure d'accueil. Il nécessite une préinscription, une étude des besoins par une commission d'admission, et un entretien d'admission. Les récentes réformes, comme la linéarisation de la PSU, influencent sa rédaction. Le contrat doit être signé par les deux parties et peut inclure des avenants pour s'adapter aux changements familiaux. Il assure une facturation équitable et un accueil conforme aux besoins des familles.

  • Quelles sont les étapes pour obtenir un contrat d'accueil régulier en France ?
  • Comment les réformes récentes impactent-elles la rédaction du contrat d'accueil régulier ?
  • Quels sont les avantages d'un contrat d'accueil régulier pour les familles ?

Un contrat d’accueil est un document qui permet d’acter l’engagement de deux parties, en l’occurrence la famille et la structure d’accueil, à respecter certaines obligations. Ces dernières sont toutes inscrites dans le règlement de fonctionnement de la structure et chaque famille en est informée avant la signature de ce contrat d’accueil.

Le contrat est obligatoire. C’est un contrat d’une durée maximale d’un an, souvent renouvelable par tacite reconduction, qui lie la famille et la structure d’accueil. Il doit être adapté pour répondre au mieux aux besoins de la famille (amplitude horaire et jours de présence, périodes de vacances, accueil régulier ou non, etc.). Un contrat peut également être établi sur une période plus courte. La période de familiarisation peut être incluse ou non dans le contrat initial.

Pour des raisons de responsabilité, aucun enfant ne peut être accueilli dans une structure avant que ce contrat ne soit signé. Pour réaliser ce contrat, il convient de respecter un certain nombre d’étapes.

Avec les récentes évolutions liées au service public de la petite enfance (SPPE) et la revalorisation progressive de la prestation de service unique (PSU), ce contrat devient encore plus essentiel dans la gestion des places et des financements des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). La PSU, revalorisée de 6,71 % en 2023 et de 3,5 % en 2024, impacte directement la gestion des contrats et les montants dus par les familles. La nouvelle modalité de calcul de la PSU, effective depuis le 1er janvier 2025, vient linéariser le calcul des financements, supprimant ainsi les effets de seuil.

1.

Mettre en œuvre les étapes de « préinscription » d’un contrat d’accueil régulier

Avant qu’un contrat d’accueil régulier puisse être élaboré pour une famille, il convient de respecter un certain nombre d’étapes au préalable.

La réception de la demande de place en accueil régulier d’une famille

Selon l’organisme gestionnaire, cette étape se déroulera d’une façon ou d’une autre. La famille fait part de son besoin d’une place en accueil régulier pour son enfant et c’est la première étape pour l’attribution définitive de celle-ci.

Exemples :

  • Pour le réseau de crèches privées « J », les familles n’ont qu’à se rendre sur leur site Internet, et y entrer les informations liées à leur demande de place. Cette demande sera ensuite étudiée par le service compétent de ce réseau qui recontactera ultérieurement la famille.
  • En revanche, pour le multi-accueil municipal « G », les fa...
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