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L'essentiel par l'éditeur
Lors de la fusion de communes, l'état civil est centralisé à la mairie de la nouvelle commune, sauf si des annexes sont créées. Les registres en cours doivent être clôturés et transférés. Les actes d'état civil continuent d'être enregistrés sous le nom de la nouvelle commune, avec mention des anciennes communes si nécessaire. Les annexes nécessitent l'accord du procureur de la République. Les actes de décès doivent mentionner la commune de naissance d'origine.
Les actes de l’état civil sont en principe établis à la mairie de la nouvelle commune. Toutefois, l’acte de fusion peut avoir prévu la création d’annexes de la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Dans ce cas, sauf opposition du procureur de la République, les actes d’état civil sont aussi établis dans ces annexes.
Les fonctions d’officier d’état civil sont remplies par des adjoints spéciaux.
Deux cas de figure sont donc à envisager :
Seule la mairie de la nouvelle commune sera compétente pour dresser les actes de l’état civil.
Des dispositions devront être prises pour assurer en temps utile le transfert des registres des années écoulées au siège de la nouvelle mairie.
En ce...
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État civil
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