Fichepratique

Élaborer les registres dans le cas des communes fusionnées

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Référence : 1410

L'essentiel par l'éditeur

Lors de la fusion de communes, l'état civil est centralisé à la mairie de la nouvelle commune, sauf si des annexes sont créées. Les registres en cours doivent être clôturés et transférés. Les actes d'état civil continuent d'être enregistrés sous le nom de la nouvelle commune, avec mention des anciennes communes si nécessaire. Les annexes nécessitent l'accord du procureur de la République. Les actes de décès doivent mentionner la commune de naissance d'origine.

  • Comment organiser l'état civil lors de la fusion de communes ?
  • Quelles sont les règles pour la création d'annexes de mairie après une fusion ?
  • Comment dresser un acte de décès pour une personne née dans une commune fusionnée ?

Les fusions de communes peuvent être de deux sortes : la fusion simple et la fusion comportant la création d’une ou plusieurs communes associées.

Dans le cas de la fusion simple de deux ou plusieurs communes, les anciennes communes perdent leur identité.

Dans l’autre cas de fusion, la création d’une commune associée entraîne de plein droit l’institution d’un maire délégué et la création d’une annexe de la mairie, dans laquelle sont notamment établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune associée.

1.

Organiser l’état civil dans le cas de la fusion simplede deux ou plusieurs communes

Les actes de l’état civil sont en principe établis à la mairie de la nouvelle commune. Toutefois, l’acte de fusion peut avoir prévu la création d’annexes de la mairie dans une ou plusieurs des communes fusionnées. Dans ce cas, sauf opposition du procureur de la République, les actes d’état civil sont aussi établis dans ces annexes.

Les fonctions d’officier d’état civil sont remplies par des adjoints spéciaux.

Deux cas de figure sont donc à envisager :

La fusion entraîne la création d’un service d’état civil unique au chef-lieu de la nouvelle commune

Seule la mairie de la nouvelle commune sera compétente pour dresser les actes de l’état civil.

Des dispositions devront être prises pour assurer en temps utile le transfert des registres des années écoulées au siège de la nouvelle mairie.

En ce...

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