Fichepratique

Élaborer le règlement intérieur des salariés

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Référence : 7805

L'essentiel par l'éditeur

Le règlement intérieur (RI) est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et doit être rédigé dans les 6 mois suivant l'ouverture ou l'atteinte de ce seuil. Il encadre l'hygiène, la sécurité, la discipline et les sanctions, tout en protégeant contre le harcèlement. La procédure de mise en place est stricte, nécessitant consultation et validation par l'Inspection du travail. Un RI non conforme expose l'employeur à des sanctions. Informer les salariés et respecter les règles légales est crucial.

  • Quand une entreprise doit-elle rédiger un règlement intérieur ?
  • Quelles sont les étapes pour mettre en place un règlement intérieur ?
  • Quelles sanctions un employeur risque-t-il en cas de non-respect du règlement intérieur ?

Le règlement intérieur (RI) est un document officiel rédigé par l’employeur ou le gestionnaire qui stipule les obligations réciproques à respecter entre le salarié et son employeur en matière entre autres de sécurité, d’hygiène et de sanctions. Ce règlement intérieur est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. Ce sont donc uniquement les structures d’accueil employant plus de 20 salariés qui sont concernées. Les structures plus petites peuvent tout de même en rédiger un, mais il reste facultatif.

1.

Respecter les obligations liées au règlement intérieur des salariés

Définir si la structure d’accueil a obligation d’en rédiger un

Avant toutes choses, il convient pour le responsable d’établissement de s’assurer si la structure qu’il dirige est concernée par l’obligation de rédiger le règlement intérieur des salariés. Effectivement, celui-ci ne concerne que les entreprises de plus de 20 salariés. Il est à mettre en œuvre :

  • dès l’ouverture de la structure si lorsqu’elle ouvre ses portes, son équipe se compose déjà de plus de 20 salariés ;
  • au moment où l’équipe ayant été augmentée au fil du temps, celle-ci atteint les 20 salariés.

A contrario, une structure de moins de 20 salariés qui souhaiterait tout de même mettre en place son règlement intérieur du personnel se verra dans l’obligation par la suite d’en respecter le contenu et...

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