Élaborer le rapport social unique (RSU)

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 13670

L'essentiel par l'éditeur

Le rapport social unique (RSU), instauré par la loi n° 2019-828, est un outil essentiel pour les administrations françaises, regroupant des données sur l'emploi, l'égalité professionnelle, et l'insertion des travailleurs handicapés. Élaboré annuellement, il facilite le dialogue social et le pilotage des ressources humaines. Les administrations doivent mettre en place une base de données sociales (BDS) pour alimenter le RSU, en respectant les délais et les modalités fixés par le Code général de la fonction publique.

  • Qu'est-ce que le rapport social unique (RSU) et pourquoi est-il important pour les administrations françaises ?
  • Comment les administrations doivent-elles préparer et alimenter le rapport social unique (RSU) ?
  • Quelles sont les obligations légales liées à l'élaboration du rapport social unique (RSU) pour les collectivités ?
1.

Cadre juridique

Le rapport social unique (RSU) est créé par l’ article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ( CGFP, art. L. 231-1 à L. 232-2 ). Il regroupe les rapports suivants :

  • le bilan social ;
  • l’état de la situation comparée des femmes et des hommes ;
  • le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition ;
  • le rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Le RSU est élaboré chaque année depuis le 1er janvier 2021 par toutes les administrations.

Les articles R. 232-2 à R. 232-8 du Code général de la fonction publique (CGFP) fixent les modalités de collecte des données.

La liste des indicateurs est fixée par arrêté :

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