Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Transition écologique et énergétique Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable

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Élaborer le rapport de situation en matière de développement durable

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Créés par l’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle II », les rapports de situation en matière de développement durable sont le pendant territorial des rapports dits « développement durable » des entreprises ou rapports « RSE » (responsabilité sociétale des entreprises).

L’objet de cette fiche est de présenter les principales étapes à respecter pour faire de ce rapport une véritable opportunité de présenter la cohérence des différentes politiques, programmes et actions entreprises au regard du développement durable (cf. également Comprendre le cadre de référence des projets territoriaux de développement durable et Agendas 21 locaux).

Ce rapport est également l’occasion de renforcer le débat démocratique autour de l’action publique et de mettre en perspective les orientations stratégiques retenues pour les années à venir au regard du développement durable, et ainsi de faire évoluer la maquette budgétaire dans ce sens.

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Comprendre les exigences législatives et réglementaires du rapport de développement durable

Le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 a fixé les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le contenu de ce rapport en matière de développement durable (dénommé « rapport DD » ci-après).  Il est obligatoire pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, départements, régions et collectivité...

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