Fichepratique

Élaborer et négocier la carte scolaire

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Référence : 0854

L'essentiel par l'éditeur

La carte scolaire, instaurée en 1963, assure l'inscription des enfants dans des établissements proches de leur domicile, de la maternelle au lycée. L'IA-DASEN décide des postes d'enseignants, tandis que les communes gèrent la construction et l'entretien des écoles. Les périmètres scolaires, définis par les conseils municipaux, visent à équilibrer les effectifs et favoriser la mixité sociale. Les dérogations sont possibles sous conditions, et la concertation entre l'État et les communes est cruciale pour une planification efficace.

  • Comment la carte scolaire garantit-elle l'inscription des enfants dans des établissements proches de leur domicile ?
  • Quelles sont les responsabilités des communes et de l'IA-DASEN dans la gestion des écoles ?
  • Comment les périmètres scolaires contribuent-ils à l'équilibre des effectifs et à la mixité sociale ?

La carte scolaire consiste à mettre en adéquation des capacités et des besoins concernant la répartition des élèves, la gestion des bâtiments et l’affectation du personnel enseignant, ce qui permet la composition des classes : des enfants, un enseignant, un local.

Elle est bien souvent l’objet d’un amalgame, notamment ces dernières années avec l’évocation des assouplissements de la « carte scolaire » du second degré, avec la sectorisation, qui définit le ressort géographique des établissements secondaires. Pour faciliter la différenciation avec le terme de « carte scolaire » utilisée par l'Éducation nationale, il est préférable d'employer les termes de « carte des périmètres scolaires » pour parler de celle concernant la sectorisation.

La préparation de la carte scolaire du premier degré est une compétence partagée entre l’État (Éducation nationale) et les communes ; elle entraîne tout un processus d’élaboration.

1.

Connaître le cadre juridique

Créée en 1963, la carte scolaire garantit aux familles que chaque enfant pourra être inscrit dans un établissement de proximité. Un principe et une règle qui s’appliquent de l’école maternelle jusqu’au lycée.

Le partage des compétences

Pour chaque rentrée scolaire, l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN) (cf. Connaître la gouvernance de l’Éducation nationale) décide, en tant qu’autorité déconcentrée de l’État, de la création ou du retrait des postes d’enseignant dans chaque école, après avis du comité technique paritaire départemental (CTPD) et du conseil départemental de l’Éducation nationale (CDEN), en fonction d’une part du nombre d’élèves à accueillir et d’autre part du nombre de postes dont il dispose.

Il fixe le no...

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