Peut-on réaliser un bilan de mandat de la collectivité en période électorale ?

Question

Accepted Answer

Pendant les 6 mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection, une collectivité ne peut prendre en charge financièrement la publication d’un bilan de mandat si celui-ci revêt un caractère de propagande électorale. L’ article L. 52-8 du Code électoral  interdit en effet durant cette période toute participation d’une collectivité publique à la campagne électorale d’un candidat. 
 Si la qualification de don prohibé est retenue par le juge concernant la publication d’un bilan de mandat, le compte de campagne peut être rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Le juge des élections peut également déclarer le candidat inéligible pendant un an. 
 De plus, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée.

Élaborer et mettre en forme un programme de mandat sur fonds publics

Contexte

Un document pour consacrer l’opportunité de communiquer fortement en début de mandat

Textes juridiques de référence