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Services à la population Élections et vie politique locale Effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

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Effectuer ses déclarations de patrimoine et d’intérêts

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

En application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, certains élus communaux et intercommunaux sont désormais soumis à deux obligations déclaratives : une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts.

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Identifier si une déclaration doit être faite

Dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonction, mais également dans les deux mois qui suivent la cessation des fonctions et à chaque fois que la situation patrimoniale ou les intérêts des élus concernés connaissent une « modification substantielle », plusieurs catégories d’élus devront envoyer au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale ainsi qu’une déclaration...

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