Fichepratique

Du plan communal de sauvegarde (PCS) au plan particulier de mise en sûreté (PPMS)

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Mise à jour le 26 nov. 2023 | Référence : 0688

L’article L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure oblige les maires des communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention à mettre en place un plan communal de sauvegarde (PCS). Les écoles pouvant être confrontées à des accidents majeurs, qu’ils soient d’origine naturelle, technologique ou à des situations d’urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats, etc.), ce plan fixe, notamment, les dispositions à prendre par les établissements scolaires dans le cadre d’une telle situation.

Ce dispositif avait été complété par une instruction du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires en créant un second PPMS spécifiquement lié au risque « attentat-intrusion ».

Celle-ci, pour les parties relatives au PPMS « attentat-intrusion », ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015, sont abrogées depuis le texte demandant de rassembler en un seul document les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à la menace terroriste en précisant leur articulation avec le plan Vigipirate et le dispositif ministériel de gestion de crise (cf. BO de septembre 2023 à la rubrique « Pour aller plus loin »). 

Depuis la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite « loi Matras », l’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans les communes dotées d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique), a été étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire (risques forestiers, volcaniques, cycloniques, etc.).

Le service municipal chargé du suivi des écoles ayant pour mission de mettre en œuvre le PCS dans les établissements scolaires concernés, il communique au directeur d’école toutes les informations nécessaires à l’élaboration du PPMS et assure la coordination de tous les acteurs impliqués dans l’exécution du PCS pour l’accomplissement des actions à mener dans ce cadre.

1.

Établir le document de référence communiqué au directeur d’école

Dispositions générales concernant le PCS

La mise en œuvre du PCS relève de la responsabilité du maire.

Les communes pour lesquelles le PCS est obligatoire doivent l’élaborer dans un délai de 2 ans à compter de la date d’approbation par le préfet du département du plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels prévisibles et selon les modalités définies par les articles R. 731-1 à R. 731-10 du Code de la sécurité intérieure .

L’objectif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) est de déterminer, en fonction des spécificités de chaque établissement, les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des élèves et des personnels en cas d’accident majeur.

À partir des dispositions figurant dans le plan communal de sauvegarde , le responsable de...

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