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L'essentiel par l'éditeur
La concession funéraire offre des droits de disposition limités, permettant la donation ou le legs, mais interdisant la cession à titre onéreux. La transmission peut se faire de son vivant ou par succession, avec des règles spécifiques pour les donations et les successions ab intestat. Le renouvellement et la conversion des concessions sont des droits garantis, bien que soumis à certaines conditions. La rétrocession à la commune est possible sous certaines conditions, mais nécessite l'accord de tous les titulaires.
En pratique, « la transmission, après leur décès, de leur “dernière demeure” constitue une préoccupation pour un certain nombre de personnes au crépuscule de leur existence » (G. Teillais, La transmission à titre gratuit des concessions funéraires, JCP, éd. Not., 1997, n° 4067, p. 823-825).
Or, c’est dans le domaine de leur transmission que se révèlent les nombreuses particularités du régime juridique des concessions funéraires, notamment en raison de leur caractère familial.
C’est ainsi, tout d’abord, que la transmission de la concession peut intervenir du vivant de son titulaire ou après sa mort.
Les mêmes principes s’appliquent d’ailleurs à la sépulture située sur une propriété privée ( CA Amiens, 28 oct. 1992 , JCP, éd. Not., 19...
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