Marchés publics

Marchés publics Guide juridique des contrats publics Droits de disposition de la concession funéraire

10388

Droits de disposition de la concession funéraire

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

La concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de rétrocéder la concession, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire, mais en aucun cas de la céder à titre onéreux (CE, sect., 11 oct. 1957, Consorts HérailCE, sect., 11 oct. 1957, Consorts Hérail, Rec. 523, AJDA 1957, 2, p. 429, concl. J. Kahn ; Cass., 25 mars 1958, PyCass., 25 mars 1958, Py, Bull. civ. p. 139, n° 178 ; hypothèse rare, car contraire : CA Limoges, 27 mai 1919, BasocheCA Limoges, 27 mai 1919, Basoche, DP 1919. V. 22). Toutefois, son titulaire peut la donner ou la léguer, de même qu’il peut obtenir son renouvellement ou sa conversion.


1

Transmission de la concession funéraire

Droit de transmettre la concession funéraire

En pratique, « la transmission, après leur décès, de leur “dernière demeure” constitue une préoccupation pour un certain nombre de personnes au crépuscule de leur existence » (G. Teillais, La transmission à titre gratuit des concessions funéraires, JCP, éd. Not., 1997, n° 4067, p. 823-825).

Or, c’est dans le domaine de leur transmission...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...