Fichepratique

Droit de retrait des agents en cas de danger grave et imminent

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Référence : 8772

Le droit de retrait est un droit individuel permettant à un agent de se soustraire d’une situation professionnelle dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger pour sa vie ou sa santé, sans pouvoir faire l’objet d’une sanction disciplinaire ou d’une retenue sur rémunération pour absence de service fait.

L’exercice du droit de retrait est cependant incompatible avec l’accomplissement des missions de sécurité des personnes et des biens.

Si les jurisprudences mentionnées concernent souvent des fonctionnaires, elles sont transposables aux agents contractuels bénéficiaires de droits identiques.

1.

Conditions de fond

Genèse

Le droit de retrait a été introduit en droit du travail par la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 ( C. trav., art. L. 4131-1 et s. ), au profit des salariés du secteur privé, dans le but de diminuer les accidents du travail. Ces dispositions s’appliquent à la fonction publique hospitalière ( C. trav., art. L. 4111-1 ). L’introduction de règles semblables dans la fonction publique date de 1995 pour la fonction publique d’État ( D. n° 95-680, 9 mai 1995 ) et 2000 pour la fonction publique territoriale ( D. n° 2000-542, 16 juin 2000 ).

Les situations dans lesquelles les agents invoquent le droit de retrait sont liées aux agressions, à la maladie, aux accidents. Ce droit est rarement accueilli car les conditions sont strictes. Le danger doit présenter deux...

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