Le droit de retrait dans la FPT

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Mise à jour le 15 janv. 2025 | Référence : 5917

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale (FPT) permet aux agents de se retirer d'une situation de travail présentant un danger grave et imminent. Ce droit, encadré par une procédure d'alerte, ne peut être exercé que si le danger est à la fois grave et imminent. L'agent doit signaler le danger à l'autorité territoriale, qui doit ensuite enquêter et prendre des mesures correctives. L'agent n'encourt aucune sanction ni retenue sur salaire pour l'exercice de ce droit.

  • Quelles sont les conditions pour exercer le droit de retrait dans la fonction publique territoriale ?
  • Quelle est la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent dans la FPT ?
  • Quelles sont les obligations de l'autorité territoriale après un signalement de danger grave et imminent ?
1.

Définition du danger grave et imminent

Pour un agent, la faculté d’user de son droit de retrait n’est autorisée qu’en situation de danger « grave et imminent » ( D. n° 85-603, 10 juin 1985, art. 5-1 ).

Pour pouvoir être qualifié comme tel, un danger doit obligatoirement satisfaire à deux critères ( Circ., 12 oct. 2012 ).

La gravité, fonction de l’importance du dommage potentiel

Le danger doit être susceptible de provoquer un accident ou une maladie ayant des conséquences soit définitives (mort, amputation d’un membre, incapacité permanente…), soit temporaires, à la condition alors qu’elles soient importantes et longues à effacer (incapacité temporaire prolongée).

La gravité n’est pas retenue en cas d’inconfort, de pénibilité ou de danger simple inhérent à l’activité professionnelle.

L’imminence de la potentialité d

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