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L'essentiel par l'éditeur
La procédure de préemption en France implique la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) par la mairie, suivie de vérifications et demandes de compléments dans un délai de 2 mois. La décision de préempter doit être prise dans ce délai, sinon elle est considérée comme une renonciation. En cas d'accord sur le prix, un acte authentique est signé dans les 3 mois. La préemption doit viser un objectif d'intérêt public, et tout changement d'affectation nécessite une décision de l'organe délibérant.
Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Il s’agit de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix.
Par principe, le silence du titulaire du droit de préemption, passé 2 mois à compter de la réception de la déclaration, vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Mais ce régime de principe a été aménagé par la loi Alur.
La présente fiche vise à analyser les étapes de la préemption lorsque son titulaire entend acquérir un bien situé en dehors du périmètre d'une ZAD ou d'une ZAC.
Ce schéma vous permet de voir clairement, à chaque étape, quelles sont les formalités à effectuer, les décisions à prendre, et les délais à respecter pour mener à bien une procédure de préemption. La mise en place du périmètre de préemption n’y est pas présentée, seule la décision de préempter ou non un bien après réception d’une déclaration d’aliéner y est détaillée.
La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est présentée en quatre exemplaires, sur un formulaire Cerfa dédié.
Elle doit comporter obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. La DIA doit également contenir les informations dues au titre de l’ article L. 514-20 du Code de l’environnement (pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement).
La DIA est adressée à la mairie de la commune où est situé le bien, par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prév...
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Urbanisme et aménagement
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